Niger

Les chiffres de l’excision

Le taux de prévalence de femmes sexuellement mutilées au Niger est : 

  • 2% des femmes de 15 à 49 ans

La majorité des mutilations sexuelles sont pratiquées par des exciseuses traditionnelles avant l’âge de 4 ans. 1 jeune fille sur 7 est infibulée.

La majorité  des MSF est pratiquée dans les milieux ruraux. 

6% des femmes de 15 à 49 ans qui ont entendu parler des mutilations sexuelles féminines pensent que cette pratique devrait se poursuivre et 3% des hommes. Globalement, la population du Niger est favorable à l’abandon de la pratique. 

La prévalence de mutilations sexuelles féminines est très basse.

Législation

Loi n° 2003-025 (Code pénal)

Elle est adoptée en juin 2003. Cette loi modifie le Code pénal de 1961 (loi n° 61-27) et incrimine et sanctionne toutes les formes de MSF.

Article 232.1 (Code Pénal)

Il définit les mutilations sexuelles féminines comme « toute atteinte à l’organe génital de la femme par ablation totale ou partielle d’un ou plusieurs de ses éléments, par excision, infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen ». 

Article 232.2 (Code Pénal)

Il incrimine et prévoit les peines applicables à quiconque commet, tente de commettre ou aide à commettre une MSF, y compris lorsque l’acte cause la mort de la victime.

Article 232.3 (Code Pénal)

Il incrimine et prévoit les peines applicables aux MSF lorsque l’auteur⋅ice est un⋅e membre de la profession médicale ou paramédicale. 

Le Code pénal n’incrimine pas directement le non-signalement de cas de MSF. 

Article 186

En vertu de cet article, quiconque a connaissance d’un crime ou d’une tentative de crime et ne l’a pas signalé immédiatement aux autorités compétentes est passible d’une sanction. Toutefois, le conjoint/la conjointe, les parents ou les parents par alliance de l’auteur⋅ice ou de tout complice sont exempté⋅e⋅s de l’obligation de signaler l’infraction aux autorités. 

Articles 222 et 226 du Code pénal

En vertu de ces articles, constitue une infraction pénale assortie d’une peine, le fait de causer intentionnellement des blessures, de commettre une agression ou tout acte de violence contre un individu, y compris un⋅e enfant.

Article 7 de la loi n° 2006-16 sur la santé de la reproduction au Niger (2006)

Il établit que toute personne a le droit d’être à l’abri de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants sur son corps en général, et sur ses organes de reproduction en particulier.

En savoir plus : Female genital mutilation country profiles – UNICEF DATA et NIGER : LA LOI ET LES MGF

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